CA Pau, 25 mars 2026, RG 26/00120

JP/RP

Numéro 26/905

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE

du 25 Mars 2026

Dossier :

N° RG 26/00120

N° Portalis DBVV-V-B7K-JJYE

Affaire :

[I] [Q]

C/

[J] [P] [T] [M]

- O R D O N N A N C E -

Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat chargé de la Mise en Etat,

Assistée de Pascal MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 11 Février 2026

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [I] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Maître Elsa ORABE, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANT

ET :

Madame [J] [P] [T] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Mathieu LAUVRAY de la SCP SALLEFRANQUE LAUVRAY, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE

* * *

Par ordonnance contradictoire du 10 décembre 2025, le conseiller de la mise en état près la cour d'appel de PAU a :

débouté [D] [Q] de sa demande de nullité de la déclaration d'appel,

Faisant droit à sa demande de radiation :

ordonné la radiation du rôle de la cour d'appel de l'affaire numéro 25/01878,

condamné [J] [M] à payer à [D] [Q] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

dit [J] [M] tenue aux dépens de l'incident.

Par requête du 13 janvier 2026, [D] [Q] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :

Vu l'article 462 du Code de procédure civile,

rectifier l'ordonnance rendue le 10 décembre 2025 (RG 25/01878) en précisant le montant de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (500 ou 800 €).

dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée.

dire et juger que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

[J] [P] [M] n'a pas présenté d'observations.

SUR CE

L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande ».

La décision rendue par le magistrat de la mise en état le 10 décembre 2025 comporte une contradiction entre la motivation et le dispositif de la décision puisque la motivation indique la somme de 500 € alors que le dispositif condamne [J] [M] à payer à [D] [Q] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle résultant manifestement d'une erreur de frappe en faisant prévaloir la somme indiquée dans la motivation de la décision, c'est-à-dire celle de 500 €.

PAR CES MOTIFS