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CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 25/12940


Vérifier : CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 25/12940 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/03/2026
Numéro
25/12940
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 2-4
Type
other
MàJ source
2026-07-30
Id
69c4d9dfcdc6046d47009e42

Texte de la décision

1,390 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 2-4

N° RG 25/12940 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ4V

Ordonnance n° 2026/

Mme [W] [E] épouse [F] [K]

Représentant : Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

Mme [J] [E] épouse [L]

Décédée le 31/12/2025

Représentant : Me Delphine GUETCHIDJIAN de la SELARL DUREUIL - GUETCHIDJIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,

Vu l'appel interjeté par [W] [E] épouse [F] [K], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 07 Octobre 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :

[J] [E] épouse [L]

Décédée le 31/12/2025

Vu le courrier du conseil de [J] [E] épouse [L] en date du [Date décès 1] 2026, nous informant du décès de cette dernière survenu le [Date décès 2] 2025,

Vu l'acte de décès,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 1], le 25 Mars 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.