CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 25/12940
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2-4
N° RG 25/12940 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ4V
Ordonnance n° 2026/
Mme [W] [E] épouse [F] [K]
Représentant : Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Mme [J] [E] épouse [L]
Décédée le 31/12/2025
Représentant : Me Delphine GUETCHIDJIAN de la SELARL DUREUIL - GUETCHIDJIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l'appel interjeté par [W] [E] épouse [F] [K], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 07 Octobre 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :
[J] [E] épouse [L]
Décédée le 31/12/2025
Vu le courrier du conseil de [J] [E] épouse [L] en date du [Date décès 1] 2026, nous informant du décès de cette dernière survenu le [Date décès 2] 2025,
Vu l'acte de décès,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 1], le 25 Mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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