Cass., 26 mars 2026, n° 23-19.234
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Texte de la décision
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
Arrêt du 26 mars 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10284 F
Pourvoi n° H 23-19.234
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026
M., [M], [L], domicilié, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-19.234 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société France titrisation, société par actions simplifiée, dont le siège est, [Adresse 2], pris en qualité de représentant du fonds commun de titrisation France Investment Portfolios, agissant par l'intermédiaire de son compartiment FIP II, venant aux droits de BNP Paribas Personal Finance (en vertu d'un acte de cession de créances du 16 juin 2023),
2°/ à la société Sirex promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 3],
3°/ à la société Casden banque populaire, société coopérative de banque populaire, dont le siège est, [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M., [L], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société France titrisation, pris en qualité de représentant du fonds commun de titrisation France Investment Portfolios, agissant par l'intermédiaire de son compartiment FIP II, venant aux droits de BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M., [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M., [L] et le condamne à payer à la société France titrisation, pris en qualité de représentant du fonds commun de titrisation France Investment Portfolios, agissant par l'intermédiaire de son compartiment FIP II, venant aux droits de BNP Paribas Personal Finance la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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