Cass., 26 mars 2026, n° 22-15.994

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

OReins

Pourvoi n° : Q 22-15.994
Demandeur : M., [J]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais
Requête n° : 656/25
Ordonnance n° : 90262 du 26 mars 2026

ORDONNANCE

---

ENTRE :

M., [X], [J], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 12 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 11 mai 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-15.994 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens ;

Vu la requête du 18 juillet 2025 par laquelle M., [X], [J] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

Enfin il convient de joindre les requêtes portant les numéros 655, 656, 657, 658 et 659.

EN CONSÉQUENCE :

La jonction des requêtes 655, 656, 657, 658 et 659 est prononcée.

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Q 22-15.994 est autorisée.

Fait à Paris, le 26 mars 2026

La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Carole Caillard