T. com. 3502, 16 sept. 2025, n° 2025001052

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience Le rapport du Juge Commissaire lu à l'audience Le Débiteur dûment entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier, Les organes de la procédure entendus en leurs rapports

Par application des articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce,

En raison de l'existence de possibilités sérieuses de sauvegarde et d'apurement du passif

Décide de la continuation de :

SARL JM INVEST Holding, [Adresse 3], [Localité 3] RCS, [Localité 1] 850 694 787

Arrête le plan de sauvegarde et d'apurement du passif, selon les modalités suivantes :
*, [Localité 2] inférieures à 500 € : paiement en totalité et sans délai à l'homologation du plan
* Autres créances : règlement de 100% dans un délai de 10 ans par échéances annuelles et consécutives d'égal montant, la première devant intervenir le 01.09.2026.

Les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à 1 an restent dus et les contrats d'assurance décès invalidité sont maintenus.

Le dividende sera payé chaque année à la date du 01.09

Dit que le versement du premier dividende interviendra le 01.09.2026 et les suivants à chaque date anniversaire

Dit que les dividendes sont portables

Fixe la durée du plan à dix ans.

Dit qu'outre le règlement à bonne date de l'échéance annuelle, la société aura à sa charge les honoraires du Commissaire à l'exécution du plan relatifs notamment à la répartition du dividende aux créanciers

Dit que conformément à l'article L.626-14 du Code de commerce, les éléments incorporels et le fonds de commerce ne pourront être cédés, sans l'autorisation du Tribunal, pendant la durée du plan.

Désigne la SELARL TCA prise en la personne de Me, [W], Commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à sa bonne exécution conformément à l'article L.626-25 du Code de Commerce ;

Maintient par application de l'article L.626-24 alinéa 2 du Code de Commerce, la société TCA prise en la personne de Me, [W], Mandataire Judiciaire, en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ;

Maintient Mme CLAVIER en qualité de Juge Commissaire suppléante jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire

Dit que l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques

Dit que les dispositions de l'article L.626-27 I et II seront mises en application dans le cas où le Débiteur ne respecterait pas ses engagements dans les délais fixés dans le plan

Dit que le présent jugement sera communiqué par le Greffier aux personnes mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.621-7 du Code de Commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du même Code.

Dit que le présent jugement sera notifié au Débiteur et porté à la connaissance du Ministère Public et des organes de la procédure par le greffier

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé par remise au greffe, le 16.09.2025 par

Le Président N. CLAVIER

Le Greffier.