T. com. 3502, 22 juill. 2025, n° 2025001072

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience Le rapport du Juge Commissaire lu à l'audience Le Débiteur dûment entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier, Les organes de la procédure entendus en leurs rapports

Par application des articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce,

En raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif

Décide de la continuation de :

SAS CULTURE ET AVENIR, [Adresse 1] Gestion de salles de spectacles RCS, [Localité 1] 899.285.639

Arrête le plan de redressement et d'apurement du passif, selon les modalités suivantes :
* Régimes spéciaux :
*, [Localité 2] superprivilégiées : paiement dès l'adoption du plan ; cependant, à titre dérogatoire, il sera sollicité de l'AGS un étalement de sa créance superprivilégiée sur 12 mois, après avoir consigné 10% du montant de la créance.
* Créances d'un montant inférieur à 1.000 € ou ramenées à 1.000 € : règlement à 100% dans le mois suivant l'adoption du plan par le Tribunal
* Contrats poursuivis : les contrats en cours seront poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du Code de commerce. Les loyers venus à exigibilité antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et demeurés impayés seront remboursés conformément aux modalités prévues par le régime général. L'option d'achat ne pourra être levée que sous réserve du paiement de l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat, et ce, sauf accord express et particulier de l'organisme crédit brailleur.
* Contrats de prêt : règlement suivant les modalités mentionnées ci-dessous au titre du régime général avec maintien du taux d'intérêt contractuel et sans intérêt de retard.
* Régime général :

Il s'applique à tous les autres créanciers à l'exception de ceux bénéficiant de l'un des régimes spéciaux. Règlement à 100% de la créance sur 10 ans payable à la date anniversaire du plan selon l'échéancier progressif suivant : année 1 : 5% ; année 2 à 5 : 10% et année 6 à 10 : 11%.

Créances contestées ou provisionnelles :

Les sommes à répartir ne seront versées qu'à compter de leur admission définitive au passif. Aucun paiement de dividende ne sera affecté à titre provisionnel sauf à ce que la juridiction saisie du litige statue à cet endroit.

Le dividende sera payé chaque année à la date du 01.08

Dit que le versement du premier dividende interviendra le 01.08.2026 et les suivants à chaque date anniversaire

Dit que les dividendes sont portables

Donne acte au Débiteur de ses engagements, et notamment de payer l'échéance annuelle du plan avant d'opérer une distribution annuelle de résultats et de cantonner la distribution de dividendes annuelles aux sommes nécessaires à la couverture de l'échéance annuelle du plan de la société A360 PRODUCTION, le cas échéant.

Fixe la durée du plan à dix ans.

Dit qu'outre le règlement à bonne date de l'échéance annuelle, la société aura à sa charge les honoraires du Commissaire à l'exécution du plan relatifs notamment à la répartition du dividende aux créanciers

Dit que conformément à l'article L.626-14 du Code de commerce, les éléments incorporels et le fonds de commerce ne pourront être cédés, sans l'autorisation du Tribunal, pendant la durée du plan.

Désigne la SELARL, [X] & ASSOCIES prise en la personne de Me, [X], Commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à sa bonne exécution conformément à l'article L.626-25 du Code de Commerce ;

Maintient par application de l'article L.626-24 alinéa 2 du Code de Commerce, la société LH & ASSOCIES prise en la personne de Me, [H], Mandataire Judiciaire, en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ;

Maintient Mme CLAVIER en qualité de Juge Commissaire suppléante jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire

Dit que l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques

Dit que les dispositions de l'article L.626-27 I et II seront mises en application dans le cas où le Débiteur ne respecterait pas ses engagements dans les délais fixés dans le plan

Dit que le présent jugement sera communiqué par le Greffier aux personnes mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.621-7 du Code de Commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du même Code.

Dit que le présent jugement sera notifié au Débiteur et porté à la connaissance du Ministère Public et des organes de la procédure par le greffier

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

Ainsi prononcé par remise au greffe, le 22.07.2025 par

Le Président J-Y HARAND

Le Greffier.