T. com. 3502, 22 juill. 2025, n° 2025001408
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SARL GARAGE DORLEANS FREDERIC Garage, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] 347.693.236
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 21.07.2025
Jugement prononcé par remise au greffe le 22.07.2025
Suivant jugement en date du 13.05.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société GARAGE DORLEANS FREDERIC ( ci-après « le Débiteur » ) désignant Mme, [P] Juge-commissaire, et Me, [W] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ).
La période d'observation a été fixée jusqu'au 13.11.2025
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 21.07.2025
Me, [W] a été entendue en ses observations et est favorable au maintien de la période d'observation.
Le dirigeant souhaite continuer son activité.
Le juge-commissaire est favorable à la demande.
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments transmis qu'eu égard aux éléments transmis, il y a lieu de maintenir la période d'observation jusqu'au 13.11.2025
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience
Vu le rapport du Juge commissaire
* Le Débiteur dûment convoqué et entendu
* Le Mandataire entendu en son rapport
Maintient la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement de la :
SARL GARAGE DORLEANS FREDERIC Garage, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] 347.693.236
jusqu'au 13.11.2025
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 10.11.2025 Dit que le Débiteur devra se présenter à l'audience, et pourra se faire assister
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 22.07.2025 par
Le PrésidentLe Greffier.
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