T. com. 3502, 22 juill. 2025, n° 2025002062
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Texte de la décision
Rôle Général : 2025002062
Jugement du 22.07.2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION
SARL NOA PLUS, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] RCS, [Localité 3] 879 775 823
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 21.07.2025
Jugement prononcé par remise au greffe le 22.07.2025
Par jugement en date du 09.07.2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société NOA PLUS. Me, [S] était désignée en qualité de Liquidateur.
Par requête déposée au Greffe le 07.07.2025, le liquidateur sollicite du Tribunal de bien vouloir homologuer l'accord transactionnel dont s'agit.
Par ordonnance du 20.03.2025 le Juge commissaire a autorisé la transaction proposée.
Le Débiteur ne s'est pas présenté.
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience.
Sur ce le Tribunal
Le Liquidateur a fait état de l'opportunité de transiger dans les conditions stipulées dans la requête ;
Cette transaction a été autorisée par le Juge-commissaire,
En conséquence le tribunal entend accéder à la requête du Liquidateur,
Par ces motifs
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Le Ministère Public avisé
Le Débiteur, dûment convoqué.
Le Liquidateur entendu en sa requête
Par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce,
Homologue la transaction intervenue entre les sociétés NOA PLUS et la SCI ANODEAU.
Ainsi prononcé par remise au greffe, le 22.07.2025 par
Le président JY HARAND
Le greffier.
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