Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3502, 23 sept. 2025, n° 2025002210


Vérifier : T. com. 3502, 23 sept. 2025, n° 2025002210 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
2025002210
Lieu / cour
3502
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Id
69c4ef63cdc6046d47033ec1

Texte de la décision

2,427 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION

SAS SYNERGIZ, [Adresse 1] Développement et conseils en systèmes et services informatiques RCS, [Localité 1] 530 518 760

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 22.09.2025

Jugement prononcé par remise au greffe le 23.09.2025

Suivant jugement en date du 22.07.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS SYNERGIZ ( ci-après « le Débiteur » ) désignant Mme, [U], [Q] Juge-commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Me, [P] Administrateur judiciaire ( ci-après « l'Administrateur judiciaire » ) et la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [I] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ).

La période d'observation a été fixée jusqu'au 22.01.2026

Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 22.09.2025

Les organes ont été entendus en leurs observations et sont favorables au maintien de la période d'observation.

Le dirigeant et le représentant des salariés également.

Le juge-commissaire est favorable au maintien de la période d'observation.

Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le Tribunal

Il résulte des éléments transmis que la société désire poursuivre son activité en vue d'une éventuelle cession de l'activité, en l'absence de dettes générées depuis l'ouverture de la procédure, il y a lieu de maintenir la période d'observation jusqu'au 22.01.2026

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience

Vu le rapport du Juge commissaire Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier, Le Mandataire entendu en son rapport L'Administrateur judiciaire entendu en son rapport

Maintient la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :

SAS SYNERGIZ, [Adresse 1] Développement et conseils en systèmes et services informatiques RCS, [Localité 1] 530 518 760

jusqu'au 22.01.2026

Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 19.01.2026 Dit que le Débiteur devra se présenter à l'audience, et pourra se faire assister

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure

Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 23.09.2025 par.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.