T. com. 3502, 23 sept. 2025, n° 2025002218
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SARL TRISKELL, [Adresse 1], Elagages RCS, [Localité 1] 803 961 762 ET Monsieur, [J], [B], [Adresse 2]
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 22.09.2025
Jugement prononcé par remise au greffe le 23.09.2025
Suivant jugement en date du 22.07.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL TRISKELL et de Monsieur, [J], [B] ( ci-après « le Débiteur » ) désignant Mme, C,.[X] Juge-commissaire, SARL CJ OUEST prise en la personne de Me, [D] Commissaire de Justice et la SELARL TCA prise en la personne de Me, [N], [P] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ).
La période d'observation a été fixée jusqu'au 22.01.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 22.09.2025
Les organes ont été entendus en leurs observations et sont favorables au maintien de la période d'observation.
Le dirigeant également.
Le juge-commissaire est favorable au maintien de la période d'observation.
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments transmis qu'eu égard aux éléments transmis, il y a lieu de maintenir la période d'observation jusqu'au 22.01.2026
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience
Vu le rapport du Juge commissaire
Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,
Le Mandataire entendu en son rapport
Maintient la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :
SARL TRISKELL, [Adresse 1], Elagages RCS, [Localité 1] 803 961 762 ET Monsieur, [J], [B], [Adresse 2]
jusqu'au 22.01.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 19.01.2026 Dit que le Débiteur devra fournir pour cette audience des bilans comptables pour les années 2024 et 2025. Dit que le Débiteur devra se présenter à l'audience, et pourra se faire assister
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 23.09.2025 par
Le Président
Le Greffier.
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