T. com. 3502, 16 sept. 2025, n° 2025002531
Vérifier : T. com. 3502, 16 sept. 2025, n° 2025002531 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce
MME, [J], [Z],, [H], [Adresse 1] Toilettage d'animaux RCS, [Localité 1] 884 364 258
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 15.09.2025
Jugement prononcé par remise au greffe le 16.09.2025
A la date du 12.09.2025, le dirigeant de la société a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Greffier l'a convoqué à l'audience du 15.09.2025
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des éléments recueillis que la société a débuté son activité le 03.07.2020 sur création, qu'elle n'emploie pas de salarié.
Le Débiteur expose que les difficultés sont caractérisées par un passif exigible de 8.655 € et un actif disponible de 50 €.
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience
Sur ce le Tribunal,
L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de la société est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.
Il y a lieu de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 16.03.2024 date indiquée oralement par le déclarant.
Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 et L.681-2 II, le Tribunal décide d'ouvrir la procédure sur le seul patrimoine professionnel.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort
Le Ministère public avisé de la date de l'audience
Le Débiteur dûment entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la :
MME, [J], [Z],, [H], [Adresse 1] Toilettage d'animaux RCS, [Localité 1] 884 364 258
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16.03.2024
* Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire :, [L], [D] Liquidateur : SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [R], [Adresse 2],, [Localité 2]
* Désigne la société SELARL BH prise en la personne de Me, [U] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de commerce
* Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 30.03.2026
* Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois
* Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement
* Dit que conformément à l'article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié au Débiteur par le Greffe
* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
* Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi
* Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 16.09.2025 par
Le Président N. CLAVIER
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.