T. com. 3502, 23 sept. 2025, n° 2025002600
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SAS, [Adresse 1] Création et conception de logiciels RCS, [Localité 1] 892 592 858
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 23.09.2025
Greffier :
P. DOLLEY
Ministère Public ://
M. MOREL
Juges :
N. DUTERTRE
Président : N. CLAVIER
Jugement rendu par remise au greffe le 23.09.2025
Suivant jugement en date du 01.04.2025, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur.
La période d'observation a été fixée jusqu'au 01.10.2025
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 22.09.2025
L'Administrateur ainsi que le Mandataire judiciaire ont été entendu en leurs rapports aux termes duquel ils affirment qu'au regard de la situation de trésorerie bénéficiaire et de l'absence de dettes postérieures, il sont favorables au renouvellement de la période d'observation.
Le dirigeant a sollicité également le renouvellement de la période d'observation.
Le Juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis que la société désire continuer son activité , est à jour des dettes nées postérieurement au jugement d'ouverture, et que la trésorerie est positive, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une période de six mois, à compter du 01.10.2025, soit jusqu'au 01.04.2026.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
Les organes de la procédure entendus en leurs rapports Le Débiteur dûment convoqué et entendu,
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement de la :
SAS, [Adresse 2], [Adresse 3] Création et conception de logiciels RCS, [Localité 1] 892 592 858
jusqu'au 01.04.2026
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025002600 et 2025001645
Dit que les intervenants sont convoqués à l'audience du 05.01.2026 à 14h afin qu'il soit statué sur la poursuite ou non de la période d'observation jusqu'à son terme.
Ordonne la mention au RCS et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 23.09.2025 par
Le Président N. CLAVIER
Le Greffier.
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