T. com. 3502, 27 janv. 2026, n° 2026000111
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
La SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me, [B] agissant en qualité de Liquidateur de
SARL UN SOUPÇON DE FLEURS Achat et vente de fleurs, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] 915 040 604
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 26.01.2026 :
Président et juge chargé d'instruire l'affaire : D. DUGUES T Ministère Public : // Greffier : J. CADIEUX
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président :
D. DUGUES T
Juges : JY., [C]
E. RENAULT
Jugement prononcé par remise au greffe le 27.01.2026
Suivant jugement en date du 22.07.2025, la SAS UN SOUPÇON DE FLEURS a fait l'objet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la SELARL LH & ASSOCIES étant nommée en qualité de liquidateur.
Suivant requête en date du 13.01.2026 le Liquidateur a sollicité une prorogation du délai de clôture.
Les divers intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 26.01.2026.
La SELARL LH & ASSOCIES a confirmé les termes de sa requête.
Le dirigeant n'a pas comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce le Tribunal,
La procédure de liquidation judicaire simplifiée ne peut clôturée en l'état,
Il y a lieu en conséquence de passer en régime général,
Les conditions de la clôture de la procédure ne sont pas réunies.
Il y a lieu de proroger le terme fixé pour la clôture de la procédure jusqu'à la date du 22.01.2027.
Par ces motifs :
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort
Le Ministère Public dûment avisé,
La SELARL LH & ASSOCIES, ès qualités, dûment entendue en Chambre du Conseil,
Le Débiteur dûment convoqué,
Ordonne que le régime applicable à la procédure collective de la société soit celui de la liquidation judiciaire
Proroge le terme fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS UN SOUPÇON DE FLEURS jusqu'au 22.01.2027
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 25.01.2027
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 27.01.2026 par
Le Président D. DUGUES T
Le Greffier.
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