T. com. 3502, 3 févr. 2026, n° 2026000241
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE
Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce
Monsieur, [F], [A] Entrepreneur individuel Accueil de loisirs, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] 832 488 696
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 02.02.2026 :
Jugement rendu par remise au greffe le 03.02.2026
A la date du 29.01.2026, Monsieur, [F], [A], a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture à l'égard de la société d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 02.02.2026
Lors de cette audience, Monsieur, [F], [A] a été entendu en ses explications aux termes desquelles il indique avoir de dettes professionnelles et personnelles et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Débiteur a exposé dans sa déclaration les difficultés à l'origine de la cessation des paiements, caractérisée par un passif exigible d'un montant de 33.497 euros pour un actif disponible d'un montant de 10.678,68 euros.
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience.
Sur ce le Tribunal
L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de Monsieur, [F], [A] est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.
Il résulte des explications fournies par Monsieur, [F], [A], entrepreneur individuel qu'il y a lieu de prononcer à l'égard du Débiteur, l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire simplifiée.
Conformément à l'article L526-22 et aux articles L681-1 et suivants du Code de Commerce, il convient de constater que Monsieur, [F], [A] a cessé son activité professionnelle indépendante ;
En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qui portera sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public entendu en son avis,
Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Monsieur, [F], [A] Entrepreneur individuel Accueil de loisirs, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] 832 488 696
Constate que l'entreprise a cessé toute activité.
Dit en conséquence que la liquidation judicaire portera tant sur le patrimoine personnel que le patrimoine professionnel du débiteur, conformément aux dispositions de l'article L526-22 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01.01.2026
* Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Juge Commissaire : G. MICHON
* Liquidateur : SELARL TCA, prise en la personne de Me, [V], [H] sis, [Adresse 2]
* Commissaire de justice : SARL CJ OUEST prise en la personne de Me, [D],, [Adresse 3], [Adresse 4],, [Localité 2]
* Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 27.07.2026 à 14h Dit que le présent jugement tient lieu de convocation
* Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois
* Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement
* Dit que conformément à l'article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société, prise en la personne de son dirigeant par le Greffe
* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
* Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi
* Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 03.02.2026
Le Président d'audience JY. HARAND
Le Greffier.
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