T. com. 3502, 3 févr. 2026, n° 2026000255
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce
SARL TERCAM OUEST, [Adresse 1] RCS St MALO : 800 004 426
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 02.02.2026 :
Jugement rendu par remise au greffe le 03.02.2026
A la date du 02.02.2026, Monsieur, [E], a effectué pour le compte de la société SARL TERCAM OUEST, (ci-après « le Débiteur ») au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture à l'égard de la société d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 02.03.2026.
Le Débiteur a exposé dans sa déclaration les difficultés à l'origine de la cessation des paiements, caractérisée par un passif exigible d'un montant de 94.642,73 euros pour un actif disponible nul.
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience
Sur ce, le Tribunal,
L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de la SARL TERCAM OUEST est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.
En conséquence, il y a lieu de prononcer à l'égard du débiteur l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01.07.2025, date indiquée par le déclarant.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de :
SARL TERCAM OUEST, [Adresse 1] RCS St MALO : 800 004 426
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01.07.2025
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Monsieur G. MICHON en qualité de juge-commissaire,
* La SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me, [S] sis, [Adresse 2], [Localité 1], en sa qualité de mandataire judiciaire
* La SELARL de Maître, [U], [Y],, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce
* Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce
* Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 22.02.2027 à 14h
* Dit que le présent jugement tient lieu de convocation
* Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois
* Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement
* Dit que conformément à l'article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société, prise en la personne de son dirigeant par le Greffe
* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
* Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi
* Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 03.02.2026
Le Président d'audience JY. HARAND
Le Greffier.
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