T. com. 3003, 25 mars 2026, n° 2025F01380
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
25/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 15 septembre 2025
La cause a été entendue le 21 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 25/03/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2025F1380 Procédure 2025RJ300ЕТ
* SAS BATIMENT, [K], [Adresse 1], [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL ETUDE, [G] représentée par Me, [U], [S] et Me, [L], [R]
,
[Adresse 2] 1 DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur, [X], [K], [Q], [V], [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 04/06/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BATIMENT, [K] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/12/2025 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 21/01/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE, [G] représentée par Me, [U], [S] et Me, [L], [R], Monsieur, [X], [K], [Q] représentant la SAS BATIMENT, [K] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE, [G] représentée par Me, [U], [S] et Me, [L], [R], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, une instance est en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL ETUDE, [G] représentée par Me, [U], [S] et Me, [L], [R], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS BATIMENT, [K], exerçant une activité de maçonnerie générale à, [Adresse 3], Inscrit au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 829 904 747 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 25/03/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 17 Février 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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