T. com. 3302, 18 mars 2026, n° 2025L05471

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 18 MARS 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MADAME, [L], [O]

N°PCL : 2025 J 00160 N° RG : 2025L2831-2025L5471-2026L386

DEBITEUR : Madame, [L], [O]

SIR 900 383 357 – inscrite au répertoire des Métiers de la Gironde Siège social :, [Adresse 1],, [Localité 1] Comparaissant en personne

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SELARL PHILAE,, [Adresse 2] Comparaissant par Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, procureur adjoint de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 26 janvier 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 janvier 2026, en chambre du conseil, où siégeait Monsieur Jean-Claude BACH, en tant que juge chargé d'instruire l'affaire, dé signé par Monsieur Christophe DUPORTAL, président de chambre, assisté de Madame Peggy MORAND, greffier assermenté,

Délibérée par Monsieur Christophe DUPORTAL, président de chambre et Messieurs Jean-Claude BACH et François ARDONCEAU, juges.

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au greffe, par Monsieur Christophe DUPORTAL, président de chambre, assisté de Madame Émilie ZAKY, greffier assermenté.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe DUPORTAL, président de chambre président de chambre et Madame Émilie ZAKY, greffier.