T. com. 3302, 11 mars 2026, n° 2026P00429

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 11 MARS 2026 5 ème Chambre

N° PCL : 2026J00460 SAS SELFBETON, [Localité 1] N° RG: 2026P00429

DEBITEUR

SAS SELFBETON, [Localité 1], sise, [Adresse 1]

RCS, [Localité 2] : 928 931 278 - 2024 B 3242

Représentant légal : Damien, Benjamin GALISSAIRE, Président

Comparaissant à l'audience assistée de son expertcomptable

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges, assistés de Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Le Ministère public avisé,

Prononcée à l'audience publique du 11 mars 2026,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 6 février 2026, la société SELFBETON, [Localité 1] SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 928 931 278 RCS BORDEAUX (2024 B 3242), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : fabrication, commercialisation et livraison de béton prêt à l'emploi et de tous produits associés, location de matériels et de véhicules professionnels, prestations de conseils dans le domaine de la construction et de l'aménagement, acquisition de terrains, exploitation et mise en valeur de ces terrains pour l'édification d'immeubles et l'exploitation par bail ou autrement de ces constructions qui resteront la propriété de la société,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société SELFBETON, [Localité 1] SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 65.647,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* aucun document comptable n'est remis,
* aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l'a été dans les six derniers mois,

La société SELFBETON, [Localité 1] SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société SELFBETON, [Localité 1] SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 15 novembre 2025, date des premiers impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS