T. com. 3601, 12 nov. 2025, n° 2024002404
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2024 002404
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE RADIATION DU 12/11/2025
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience publique du 12/11/2025 à 14H30 :
Président :
Monsieur Régis TELLIER
Juges : Monsieur Patrice MEUNIER
Madame Françoise BONNIN
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe.
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'assignation délivrée le 15/10/2025 à la requête de, [T], [A], [N] à l'encontre de la SAS HOLYA NATURE,
Vu le jugement du 08/10/2025 du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HOLYA NATURE,
Attendu que le mandataire judiciaire de la SAS HOLYA NATURE n'a pas été mis en cause à ce stade ;
Qu'il y a donc lieu de prononcer la radiation de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire,
Prononce la radiation de l'instance RG N° 2024 002404, à défaut de mise en cause des organes de la procédure collective de la SAS HOLYA NATURE ;
Dit que, conformément à l'article 383 du Code de Procédure Civile, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné celle-ci ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 46,63 € (quarante six euros et soixante trois centimes).
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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