T. com. 3601, 11 juin 2025, n° 2025000860

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 11/06/2025

Débiteur : SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS, [W], [C] (SARL), [Adresse 1] représentée par son gérant, Monsieur, [L], [C] Mandataire judiciaire : SELAS SAULNIER, [Y], [Adresse 2] représentée par Maître, [O], [Y] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 11/06/2025 à 9H00 : Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Régis TELLIER Madame Véronique HERVIER

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 23/04/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS, [W], [C] (SARL), [Adresse 1] Activité : le négoce de tous matériaux, combustibles et dérivés nettoyage haute pression nettoyage de véhicules location de matériel du bâtiment et de travaux RCS CHATEAUROUX 334 610 144

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 23/10/2025,

Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 11/06/2025 à 9H00, aux fins d'examen de la situation au cours des 2 premiers mois de la période d'observation,

Vu la comparution de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS, [W], [C], représentée par son gérant, Monsieur, [L], [C], et assistée de Maître Maria DE SOUSA, avocat au Barreau de CHATEAUROUX (cabinet AVELIA AVOCATS), accompagnés de Monsieur, [W], [C], père du dirigeant, et entendu leurs observations,

Après avoir entendu les observations de la SELAS SAULNIER, [Y] représentée par Maître, [O], [Y], ès qualité de mandataire judiciaire de la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS, [W], [C], ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation, un projet de cession,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice dispose de perspectives de cession de sa branche d'activité de négoce de matériaux, tandis que la cession du négoce de combustibles est en cours de régularisation ;

Qu'il y a lieu à ce stade d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Que la procédure collective sera toutefois rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 23/07/2025 à 9H00, pour un examen intermédiaire de situation ;

PAR CES MOTIFS