T. com. 3601, 23 juill. 2025, n° 2025001092

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001092

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 23/07/2025

Débiteur :

DELICES DE PAIN (SAS à associé unique), [Adresse 1]

non comparant

Liquidateur Judiciaire :

SELAS, [S], [E] prise en la personne de Maître, [D],
[E],
[Adresse 2],
[Localité 1]
représentée par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir)

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 23/07/2025 à 14 H 15 :

Président :
Monsieur Eric LABRUX

Juges : Monsieur Franck LEROUX
Madame Véronique HERVIER

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 09/10/2024, l'entreprise DELICES DE PAIN (SAS à associé unique) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Vu la non-comparution du débiteur ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu'il n'est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS