T. com. 3601, 27 août 2025, n° 2025001284

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001284

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 15/10/2025

Demandeur : MSA, [J], [Adresse 1]

représentée par Monsieur, [B], [W] (pouvoir)

Défendeur : LES ECURIES DU PETIT PALAIS (SARL), [Adresse 2]

non-comparante

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2025 à 10H00 :

Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Monsieur Franck LEROUX Madame Véronique HERVIER Monsieur Jean-Luc FELIX

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'assignation délivrée par la caisse MSA, [J] à l'encontre de la SARL LES ECURIES DU PETIT PALAIS, dont le siège social est à L'ISLE SUR-LA-SORGUE (84), délivrée en son établissement secondaire de SAULNAY (36), par devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Vu la représentation à l'audience de Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 23/07/2025 à 10H00 de la caisse MSA, [J] par Monsieur, [B], [W], dûment mandaté suivant pouvoir en date du 04/06/2025, soutenant les termes de l'assignation,

Vu la non-comparution de la SARL LES ECURIES DU PETIT PALAIS,

Vu la mise en délibéré de l'affaire au 30/07/2025, et le prorogé du délibéré au 27/08/2025, puis au 15/10/2025,

Vu le mail adressé le 09/10/2025 par la caisse MSA, [J] indiquant se désister de l'instance,

Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS