T. com. 3601, 23 juill. 2025, n° 2025001417
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 23/07/2025
Demandeur :
MSA BERRY-TOURAINE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Monsieur [J] [A] (pouvoir)
Défendeur : Monsieur [M] [I] (EI)
[Adresse 2]
[Localité 2]
non-comparant
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience de Chambre du conseil du 23/07/2025 à 10H00 :
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges : Monsieur Patrick SCHOEN
Monsieur Franck LEROUX
Madame Véronique HERVIER
Monsieur Jean-Luc FELIX
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu l'assignation délivrée en date du 05/06/2025, à la requête de la caisse MSA BERRY-TOURAINE, pour l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 23/07/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de :
Monsieur [M] [I] (EI) [Adresse 2] Activité : entretien de parcs et jardins élagage porte à porte RCS CHATEAUROUX 509 121 083
Vu la représentation, à l'audience de Chambre du conseil du 23/07/2025 à 10H00, de la MSA BERRY-TOURAINE par Monsieur [J] [Q], dûment mandaté suivant pouvoir en date du 13/06/2025, soutenant les termes de l'assignation,
Vu la non-comparution de Monsieur [M] [I] (EI), bien que l'assignation ait été délivrée sous la forme d'une remise en l'étude, avec avis de passage du commissaire de Justice,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que Monsieur [M] [I] (EI) se trouve au moins depuis le 05/06/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif professionnel exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'il reste notamment devoir des cotisations à la MSA BERRY-TOURAINE au titre de contraintes délivrées les 25/11/2022, 02/06/2023 et 06/09/2024 ;
Qu'il semble être toujours en activité, suivant indications du représentant de la MSA BERRY-TOURAINE au vu des informations vérifiées sur son site internet ;
Qu'une période d'observation permettra de vérifier si sa situation professionnelle est ou non irrémédiablement compromise, et s'il existe des perspectives d'apurement du passif ;
Et qu'en l'absence d'élément sur sa situation personnelle, il n'y a lieu d'ouvrir à ce stade qu'une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Dit la caisse MSA BERRY-TOURAINE bien fondée en sa demande ;
Prononce le redressement judiciaire de :
Monsieur [M] [I] (EI) [Adresse 2] Activité : entretien de parcs et jardins élagage porte à porte RCS CHATEAUROUX 509 121 083 (sur le patrimoine professionnel uniquement)
Nomme Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire, et Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [B] [F], prise en la personne de Maître [O] [F], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [T] [K], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 05/06/2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 23/01/2026 ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que le débiteur sera entendu par le Tribunal au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience en Chambre du conseil du 24/09/2025 à 9H00, le présent jugement valant convocation ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au greffier du tribunal ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l'expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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