T. com. 3601, 2 juill. 2025, n° 2025001419

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 02/07/2025

Débiteur : SARL, [Z] (SARL), [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur, [U], [Z]

Liquidateur judiciaire : SCP, [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience publique du 02/07/2025 à10H30 :

Président :
Monsieur Régis TELLIER

Juges : Madame Murielle MARECHAL
Monsieur Patrice MEUNIER

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

Vu l'article R. 641-18 du Code de Commerce,

Vu le jugement du 21/05/2025 ayant prononcé, à l'issue d'une période d'observation de 12 mois, la liquidation judiciaire de la société

SARL, [Z] (SARL), [Adresse 1] Activité : exploitation d'un rucher, achat vente de miel gelée royale cire et autres productions du rucher, élaboration de produits alimentaires ou non à partir de la production agricole RCS, [Localité 1] 429 479 264

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2025 inclus, afin de permettre la récolte de la saison estivale 2025,

Vu la requête datée du 13/06/2025 déposée le 17/06/2025 par la SCP, [E], [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SARL, [Z], sollicitant la fin de maintien de l'activité, la liste des contrats en cours et le détail des charges courantes ne lui ayant pas été communiqués malgré relances, et de nombreuses opérations tant créditrices que débitrices étant réalisées en espèces rendant difficile leur traçabilité,

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil du 02/07/2025 à 10H30,

Vu la représentation à cette date de la SCP, [E], [P] par Maître, [E], [P], soutenant les termes de sa requête, et proposant que la fin d'activité soit fixée au 15/07/2025 afin de permettre à la société de vendre du stock,

Vu la comparution de Monsieur, [U], [Z], gérant de la société SARL, [Z], accompagné de Madame, [V], [O], salariée de l'entreprise, ne s'opposant pas à ce que soit écourté le maintien d'activité, exposant que la société a réalisé un très mauvais mois de juin notamment en raison de la canicule, et indiquant qu'il serait en mesure de vendre le stock restant (estimé entre 2 et 3 tonnes de pots de miel, hors fûts) en 8 jours environs,

Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur, [J], [W], présent à l'audience, favorable à ce qu'il soit mis fin au maintien d'activité au 15/07/2025,

Vu l'avis du Ministère Public en date du 01/07/2025, favorable à ce qu'il soit mis fin au maintien d'activité,

Attendu que le gérant de la société SARL, [Z] a déclaré à l'audience qu'il n'avait pas envie de gérer des chèques et espèces et n'acceptait plus que des règlements par carte bleue ;

Qu'alors qu'il avait annoncé à l'audience du 21/05/2025 que la production de la saison 2025 serait importante voire exceptionnelle, et que le chiffre d'affaires prévu pour le mois de juin 2025 était d'environ 45.000 € (puis 60.000 € en juillet et 60.000 € en août), la société SARL, [Z] n'a pourtant réalisé qu'un chiffre d'affaires de 16.000 € en juin 2025 ;

Que force est de constater que le liquidateur judiciaire, qui est chargé d'administrer l'entreprise pendant le maintien d'activité au cours de la liquidation, ne dispose pas de visibilité sur les opérations réalisées par la société SARL, [Z], ses contrats, recettes et charges courantes ;

Qu'il y a lieu dans ces conditions de ne pas attendre la fin de la récolte pour mettre fin à l'activité ;

Attendu que le dirigeant de la SARL, [Z] estime être en mesure d'écouler le stock à bref délai ;

Qu'il est dans l'intérêt de la procédure collective que ce stock puisse être vendu dans les meilleurs délais et aux meilleures conditions possibles ;

Qu'il y a donc lieu de mettre fin définitivement à l'activité de la société SARL, [Z] au 15/07/2025 à 20H00 ;

PAR CES MOTIFS