T. com. 3601, 31 juill. 2025, n° 2025001499

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001499

TRIBUNAL, [Q] COMMERCE, [Q] CHATEAUROUX

ORDONNANCE, [Q] REFERE

DU 31/07/2025

Dem a ndeurs :
1°) Madame, [B], [J],
[Adresse 1],
[Localité 1]
2°) Monsieur, [P], [J],
[Adresse 1],
[Localité 1]

Représentant : SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par Maître Philippe,
[Z]
Défendeur : Madame, [U], [J] née, [R],
[Adresse 1],
[Localité 1]
Représentant: Maître Nathalie GOMOT-PINARD
Défendeur : SAS CEPC DU VAL, [Q], [Localité 2] (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]
Non-comparant
Composition

Lors des débats à l'audience publique des référés du 02/07/2025 à 11H00 :

Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE

Greffier d'audience : Madame Séverine DUPAIX, commis-greffier

Délibéré par ce même juge.

La minute de l'ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. La décision est rendue par mise à disposition au greffe.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS CEPC DU VAL, [Q], [Localité 2] (RCS, [Localité 3] 900 914 748), dont le siège social est à, [Localité 4] (36) a pour activité la pratique et l'enseignement de l'équitation, et comporte 3 associés : Madame, [B], [J], présidente, propriétaire de 34 actions sur 100, son père Monsieur, [P], [J], propriétaire de 33 actions, et sa mère Madame, [U], [J] née, [R], propriétaire de 33 actions.

Par actes de commissaire de Justice du 25 juin 2025, Madame, [B], [J] et Monsieur, [P], [J] ont fait délivrer assignation en référé par devant le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, à Madame, [U], [J] née, [R] et la SAS CEPC DU VAL, [Q] CREUSE, aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc ayant pour mission de réunir les associés, dont les rapports se sont dégradés, établir un compte entre les parties, et rechercher un accord entre les associés fin de déterminer les modalités d'une séparation amiable.

L'affaire a été plaidée le 02 juillet 2025, et mise en délibéré le 31 juillet 2025.

DEMANDES

Madame, [B], [J], et Monsieur, [P], [J] sollicitent du Juge des référés de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L. 6111-3 du Code de Commerce, Vu les pièces,

Désigner un mandataire ad hoc conformément aux dispositions des articles L. 611-3 et suivants et suivants du Code de Commerce avec pour mission de :
* réunir les associés après d'être fait communiquer toutes pièces comptables et sociales de la société sur les 2 derniers exercices sociaux, en ce compris sur l'exercice en cours devant se clôturer au 31 août 2025 ;
* établir un compte entre les parties et plus particulièrement un état des actifs de la société qui seraient susceptibles d'être repris par Madame, [U], [J] dans le cadre d'une séparation des activités, ainsi qu'un état détaillé des dettes actuelles de la société ;
* rechercher un accord entre les associés et la société afin de déterminer les modalités d'une séparation amiable, compte tenu de la disparition de tout affectio societatis entre eux ;
* faire rapport à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de l'ensemble de ses démarches ;
* faire toute proposition qu'il jugerait utile au vu de ce rapport.

Réserver les dépens.

Le conseil de Madame, [U], [J] née, [R] a confirmé la mésentente entre associés, liée à une procédure de divorce en cours, mais contesté que sa cliente ait pu mettre la société en difficulté : elle a accepté la désignation d'un

mandataire ad hoc, afin que soit effectuée une médiation et qu'un accord puisse être trouvé pour scinder la société.

La SAS CEPC DU VAL, [Q], [Localité 2] n'a pas comparu.

SUR CE,

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Juge des référés s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation pour la demanderesse ; les défenderesses n'ayant pas déposé de conclusions) ;

Attendu que les parties s'accordent sur la désignation d'un mandataire ad hoc, afin de réunir les associés de la SAS CEPC DU VAL, [Q], [Localité 2] et de parvenir à une solution entre associés, leur mésentente mettant en difficulté son fonctionnement ;

Mais attendu que s'agissant d'une procédure en référé, le fondement ne saurait être celui de l'article L. 611-3 du Code de Commerce, la prévention étant de la seule compétence du Président du Tribunal de commerce, et non celle du Juge des référés ;

Qu'il y a lieu de désigner un mandataire ad hoc, sur le fondement de l'article 875 du Code de Procédure Civile, comme suit ;

Attendu qu'il convient de laisser les dépens de la présente décision à la charge des demandeurs ;

PAR CES MOTIFS