T. com. 3601, 17 sept. 2025, n° 2025001603
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Texte de la décision
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001603
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 17/09/2025
Demandeur :
URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mesdames [M] [Q] et [E]
RICHER (pouvoirs)
Défendeur : KALAE (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
non-comparante
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience de Chambre du conseil du 17/09/2025 à 10H00 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu l'assignation délivrée en date du 02/07/2025, à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, pour l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 17/09/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société :
KALAE (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Activité : les transactions de biens, services ou informations par le biais d'interfaces électroniques et digitales, commerce de détail de produits de beauté et de bien-être (crèmes hydratantes, compléments alimentaires, huiles végétales, etc.) RCS CHATEAUROUX 894 985 597
Vu la représentation à l'audience de Chambre du conseil du 17/09/2025 à 10H00, de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE par Mesdames [E] [Z] et [M] [Q], dûment mandatées suivant pouvoir en date du 17/09/2025, soutenant les termes de l'assignation,
Vu la non-comparution de la SAS KALAE, l'assignation étant été délivrée sous forme d'une remise en l'étude du commissaire de Justice,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SAS KALAE se trouve au moins depuis le 02/07/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'elle reste notamment devoir des cotisations à l'URSSAF, soit 18.726,03 € au 02/07/2025 ;
Qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de la SAS KALAE est ou non irrémédiablement compromise ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Dit l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE bien fondée en sa demande ;
Prononce le redressement judiciaire de la société :
KALAE (SAS)
[Adresse 2] [Localité 2] Activité : les transactions de biens, services ou informations par le biais d'interfaces électroniques et digitales, commerce de détail de produits de beauté et de bien-être (crèmes hydratantes, compléments alimentaires, huiles végétales, etc.) RCS CHATEAUROUX 894 985 597
Nomme Monsieur Annet-Pierre RENOUX en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS SAULNIER [Y], prise en la personne de Maître [V] [Y], [Adresse 3] - [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [J] [S], [Adresse 4] - [Localité 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 02/07/2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 17/03/2026 ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que la SAS KALAE sera entendue par le Tribunal au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience en Chambre du conseil du 12/11/2025 à 9H00, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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