T. com. 3601, 17 sept. 2025, n° 2025001789

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 17/09/2025

Demandeur :
URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Mesdames [T] [W] et [R]
[G] (pouvoirs)
Défendeur : SARL AMEL (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en audience de Chambre du conseil du 17/09/2025 à 10H00 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 04/08/2025 pour l'audience de ce Tribunal du 17/09/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société :

SARL AMEL (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Activité : restauration rapide, salon de thé, vente de pizzas à consommer sur place ou à emporter, sandwicherie RCS CHATEAUROUX 849 506 282

Vu la représentation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE à l'audience du 17/09/2025 à 10H00 par Mesdames [T] [W] et [R] [G], dûment mandatées suivant pouvoirs en date du 17 septembre 2025, soutenant les termes de l'assignation, et précisant que la société n'a plus d'activité et plus de compte bancaire,

Vu la non-comparution de la société SARL AMEL, l'assignation ayant été délivrée sous forme de l'article 659 du Code de Procédure Civile,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la société SARL AMEL se trouve au moins depuis le 04/08/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Que suivant précisions données par la demanderesse, plus aucune activité n'est exercée par cette société, et l'interrogation du FICOBA a montré que le compte bancaire de la société était clos ;

Que la société SARL AMEL reste notamment devoir des cotisations URSSAF, soit 3.043,58 € au 04/08/2025 ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Qu'il convient donc d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, telle que décrite par l'article L. 641- du Code de Commerce ;

Qu'en l'absence de précisions sur l'existence de salariés et du dernier chiffre d'affaires, cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS