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T. com. 3601, 17 sept. 2025, n° 2025001846


Vérifier : T. com. 3601, 17 sept. 2025, n° 2025001846 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/09/2025
Numéro
2025001846
Lieu / cour
3601
Chambre
Contentieux Général
Id
69c510c8cdc6046d4706b1e8

Texte de la décision

1,662 caractères

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001846

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE JONCTION

DU 17/09/2025

Dem a ndeur :,
[Localité 1] (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 2]

Représentant : SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUÉ
Défendeur :, [C], [O] ET ASSOCIES (SELAS)
en sa qualité de liquidateur de la SAS O'PICBROCHE,
[Adresse 2],
[Localité 3]

Non-comparant

Composition du Tribunal

Audience publique du 17/09/2025 à 14H30

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier. Le jugement a été prononcé en audience ce jour, et mis à disposition au greffe.

Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,

Vu la demande de jonction présentée par le conseil du demandeur à l'audience du 17/09/2025 à 14H30,

Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2025001846 et N° RG 2025 001846, un lien tel, qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ;

Qu'il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2025 001846, avec l'affaire principale N° RG 2025001846, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours,

ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001846 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025001846, sous le numéro de cette dernière ;

RESERVE les dépens, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 57,23 € TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.