T. com. 3601, 19 nov. 2025, n° 2025002185
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 002185
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 19/11/2025
Demandeur (s) :
CIBTP - CAISSE DU CENTRE
,
[Adresse 1]
,
[Adresse 2]
,
[Localité 1]
Représentant(s) : SELARL CABINET, [U] & ASSOCIES intervenant par
Maître, [N], [U] ,([Localité 2])
SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par Maître Maria DE SOUSA
Défendeur (s) : Monsieur, [K], [S] (EI),
[Adresse 3],
[Localité 3]
Non-comparant
Composition
Lors des débats à l'audience des référés du 19/11/2025 à 11H00 :
Président : Monsieur Patrick SCHOEN
Greffier d'audience : Madame Séverine DUPAIX, commis-greffier
Délibéré par ce même juge.
La minute de l'ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. L'ordonnance est rendue par mise à disposition au greffe
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'assignation en référé du 18/07/2025, délivrée à la requête de la CIBTP - CAISSE DU CENTRE à Monsieur, [K], [S] (EI),
Vu l'appel de l'affaire à notre audience des référés du 19/11/2025 à 11H00,
Vu la représentation à cette date de la CIBTP - CAISSE DU CENTRE par Maître Maria DE SOUSA, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, substituant Maître Nicolas GENDRE, avocat au Barreau de TOURS, indiquant se désister de l'instance et l'action,
Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'action du demandeur, de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance, et de se déclarer dessaisi ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Constatons le désistement d'action de la CIBTP - CAISSE DU CENTRE ;
Prononçons en conséquence l'extinction de l'instance N° 2025 002185 ;
Nous déclarons dessaisi ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 38,65 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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