T. com. 3601, 5 nov. 2025, n° 2025002203

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002203

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 05/11/2025

Débiteur : Monsieur, [F], [I], [Adresse 1]

non comparant

Liquidateur Judiciaire :

SELAS, [V] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [K], [V], [Adresse 2], [Localité 1] représentée par Me, [K], [V]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 05/11/2025 à 14 H 15 :

Président :
Monsieur Patrick SCHOEN

Juges : Madame Murielle MARECHAL
Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 07/02/2024, l'entreprise Monsieur, [F], [I] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Vu la non-comparution du débiteur ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu'il n'est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS