T. com. 3601, 7 nov. 2025, n° 2025002244

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002244

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 17/11/2025

Débiteur : Madame, [S], [E] (EI), [Adresse 1], [Localité 1]

comparant en personne

Mandataire judiciaire : SELAS, [A] & ASSOCIES, [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : absent (avis écrit)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 05/11/2025 à 10H30 :

Président :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN
Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 03/09/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

Madame, [S], [E] (EI), [Adresse 1], [Localité 1] Activité : secrétariat SIREN 947 917 829 (sur le patrimoine professionnel uniquement)

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 05/11/2025 à 10H30,

Vu la comparution de Madame, [S], [E] (EI), sollicitant sa conversion en liquidation judiciaire,

Après avoir entendu les observations de la SELAS, [A] & ASSOCIES, représentée par Maître, [K], [A], ès qualités de mandataire judiciaire de Madame, [S], [E] (EI), exposant que la débitrice n'est pas parvenue à développer son chiffre d'affaires et ne souhaite pas poursuivre l'activité, et concluant dans ces conditions à la conversion en liquidation judiciaire, comme sollicité par Madame, [E] (EI),

Vu l'avis du juge-commissaire, Madame, [C], [D], présente à l'audience favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu la mise en délibéré de l'affaire au 07/11/2025, afin de recueillir l'avis du Parquet, et le prorogé du délibéré jusqu'au 17/11/2025,

Vu l'avis écrit du 14/11/2025 transmis par le Ministère Public, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'au vu du chiffre d'affaires réalisé par Madame, [S], [E] (EI), il apparaît exclu qu'elle puisse proposer un plan de sauvegarde ;

Que sa situation est même irrémédiablement compromise ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à sa demande, et de prononcer la liquidation judiciaire de Madame, [S], [E] (EI) sur son patrimoine professionnel ;

Que l'entreprise n'ayant pas de salarié, n'étant pas propriétaire d'immeuble et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 750.000 € HT, cette procédure sera en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS