T. com. 3601, 10 déc. 2025, n° 2025002266

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002266

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 10/12/2025

Débiteur :
unique)
ISOBAT 36 ancienne, [L], [M] (SAS à associé,
[Adresse 1],
[Localité 1]

représentée par son, Monsieur, [T], [C],
Liquidateur Judiciaire 2:
SELAS, [Z], [B] prise en la personne de Maître, [Q],
[Adresse 2], [Adresse 3],
[Localité 2]
représentée par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir)
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Composition du l'hounai
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025 à 14 H 15 :
Président : Monsieur Régis TELLIER
Juges : Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Madame Murielle MARECHAL
Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier,
[Adresse 4]

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 26/02/2025, l'entreprise ISOBAT 36 ancienne, [L], [M] (SAS à associé unique) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Entendu le débiteur sur la prorogation de la procédure ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu'il n'est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS