T. com. 3601, 17 sept. 2025, n° 2025002299

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002299

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 17/09/2025

Demandeur : FINANCIERE [H] (SAS) [Adresse 1]

représentée par son président, Monsieur [E] [H]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 17/09/2025 à 9H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 12/09/2025 par la société :

FINANCIERE [H] (SAS) [Adresse 1]

Activité : l'acquisition, la souscription, la détention, la cession, l'échange de toutes valeurs mobilières et plus généralement de toutes participations, directes ou indirectes, dans le capital de sociétés françaises ou étrangères, la participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, à la création de sociétés nouvelles, toutes prestations de services en matière commerciale, administrative, financière RCS CHATEAUROUX 902 726 413

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 17/09/2025 à 9H30, de la SAS FINANCIERE [H], représentée par son président, Monsieur [E] [H],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SAS FINANCIERE [H] se trouve au moins depuis le 10/09/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que la seule société d'exploitation dont elle détient les titres, la SARL TOURISME ET POIDS LOURDS est en liquidation judiciaire depuis le 03/09/2025 ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 86.371,49€, et un passif à échoir de 63.420,48€, soit au total 149.791,97€ ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS