T. com. 3601, 24 sept. 2025, n° 2025002315

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002315

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 24/09/2025

Demandeur :, [Adresse 1] SARL (SARL), [Adresse 2]

représentée par son gérant, Monsieur, [O], [M]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 24/09/2025 à 9H30 :

Président :
Monsieur Eric LABRUX

Juges : Monsieur Franck LEROUX
Madame Véronique HERVIER

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 16/09/2025 par
,
[Adresse 1] SARL (SARL), [Adresse 2] Activité : café restaurant, plats à emporter, traiteur RCS, [Localité 1] 387 685 951

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 24/09/2025 à 9H30, de la société LE PETUSIAU SARL, représentée par son gérant, Monsieur, [O], [M], accompagné de Monsieur, [D], [I], expert-comptable (cabinet DUO SOLUTIONS),

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la société LE PETUSIAU SARL, qui exploite un restaurant sous l'enseigne « LA FLAMBEE », se trouve au moins depuis le 14/09/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son gérant expose que son associé rencontre de graves problèmes de santé qui l'ont contraint à cesser de travailler dans le restaurant, tandis qu'il a lui-même des difficultés de santé et a fait valoir ses droits à la retraite ;

Que l'établissement est fermé depuis le 14/09/2025 ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 54.145,19 € et un passif à échoir de 58.019 €, soit 112.164,19 € au total, tandis que le compte bancaire de la société est débiteur ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS