T. com. 3601, 24 sept. 2025, n° 2025002317

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002317

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 24/09/2025

Demandeur :
MASTERLOG (SAS)

[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par son administrateur provisoire, la SELARL JPAJ, prise en la personne de Maître [H] [Z]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 24/09/2025 à 9H30 :

Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Franck LEROUX Madame Véronique HERVIER

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée sur le Tribunal Digital le 16/09/2025 pour la société :

MASTERLOG (SASU) [Adresse 1]

Activité : transport public routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, le commerce de détail de tout type de véhicules automobiles neufs ou d'occasions, le transport routier de véhicules en France et à l'étranger (convoyage) RCS CHATEAUROUX 983 329 319

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 24/09/2025 à 9H30, de la SELARL JPAJ, prise en la personne de Maître [H] [Z], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la SASU MASTERLOG, désigné à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 13/05/2025 rendue à la requête de Madame [N] [U] (compagne du dirigeant décédé et représentante légale de ses ayants-droits mineurs),

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le président de la société étant décédé le 05/01/2025 et la société n'ayant plus aucune activité depuis,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU MASTERLOG se trouve depuis le 05/01/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son dirigeant et associé unique est décédé le 05/01/2025, et que la société ne réalise plus aucun chiffre d'affaires ;

Qu'elle reste devoir des loyers impayés, et que sa trésorerie est insuffisante pour faire face au paiement ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS