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T. com. 3601, 4 févr. 2026, n° 2025002769


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Date
04/02/2026
Numéro
2025002769
Lieu / cour
3601
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL - 9H00
Id
69c514f2cdc6046d47071557

Texte de la décision

3,490 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002769

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 04/02/2026

Débiteur :
3 FRERES RENOVATIONS (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]
représentée par son gérant, Monsieur, [E], [I]

Mandataire judiciaire : SELAS, [L], [G],
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Maître Axel PONROY
Ministère Public : absent (avis écrit du 03/02/2026)
Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 04/02/2026 à 9H00:

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 03/09/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
,
[Adresse 3] RENOVATIONS (SARL), [Adresse 4], [Localité 3] Activité : homme toutes mains, petits travaux de jardinage et bricolage, électricité RCS, [Localité 3] 922 467 725

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/03/2026,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 04/02/2026 à 9H00,

Vu la comparution de la SARL 3 FRERES RENOVATIONS, représentée par son gérant, Monsieur, [E], [I], et entendu les explications données sur la situation de l'entreprise,

Après avoir entendu les observations de la SELAS, [L], [G], représentée par Maître, [H], [G], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL 3 FRERES RENOVATIONS, ne s'opposant pas au maintien de l'activité,

Vu l'avis favorable au renouvellement de la période d'observation émis par le juge-commissaire, Madame, [N], [Q], présente à l'audience,

Et vu l'avis écrit du Ministère public du 03/02/2026, lu à l'audience, favorable à la prolongation de la période d'observation,

Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 03/09/2025 a fixé la période d'observation jusqu'au 03/03/2026 ;

Qu'au cours de cette période, la SARL 3 FRERES RENOVATIONS n'a pas créé de nouvelle dette, dispose d'une trésorerie positive et a été en mesure de verser des provisions auprès du mandataire judiciaire en vue de la présentation d'un plan de redressement ;

Qu'afin de permettre l'élaboration et la présentation d'un plan, il convient d'autoriser la prorogation de la période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 03/09/2026 ;

Que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 08/04/2026 à 9H00, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Autorise la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de la société 3 FRERES RENOVATIONS (SARL), pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/09/2026, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil du 08/04/2026 à 9H00, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Le Greffier Claire FELAN

Le Président.

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