T. com. 3601, 21 janv. 2026, n° 2025003292

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 21/01/2026

Ministère Public : absent
représentée par Maître Axel PONROY
Mandataire judiciaire : SELAS, [Y], [R],
[Adresse 1],
[Localité 1]
représentée par ses cogérants, Monsieur, [B],
[M] et Madame, [N], [L],
[C], [A] née, [X], [L], [C]
Débiteur :, [H] (SARL),
[Adresse 2],
[Localité 2]

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 21/01/2026 à 9H00 :

Président :
Monsieur Eric LABRUX

Juges : Monsieur Aurélien MANDEL
Monsieur Jean-Luc FELIX

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 17/12/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
,
[H] (SARL), [Adresse 3] Activité : dallage industriel, maçonnerie RCS, [Localité 3] 444 132 492

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 17/06/2026,

Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 21/01/2026 à 9H00, aux fins d'examen de la situation au cours des 2 premiers mois de la période d'observation,

Vu la comparution de la SARL, [H], représentée par ses cogérants, Monsieur, [B], [M] et Madame, [N], [L], [C], [A], accompagnés de Monsieur, [O], [P], expert-comptable (cabinet ACEO), et entendu leurs explications sur la situation actuelle de la société,

Après avoir entendu les observations de la SELAS, [Y], [R] représentée par Maître, [Q], [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL, [H], ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation, et permettre d'envisager un plan de redressement ou plan de cession ;

Qu'il y a donc lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 01/04/2026 à 9H00, pour un examen intermédiaire de situation, et que puisse être vérifié à cette date que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette et s'assurer de l'existence de perspectives de redressement ;

PAR CES MOTIFS