T. com. 3601, 4 févr. 2026, n° 2026000154

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000154

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 04/02/2026

Demandeur :
AEROTECH-SYSTEME (SASU)
,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]

représentée par son président, Monsieur, [T], [F]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 04/02/2026 à 9H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 21/01/2026 par

AEROTECH-SYSTEME (SASU), [Adresse 3] Activité : prise de vue aérienne technique par drone audit de données valorisation immobilière diagnostic traitement des toitures RCS, [Localité 2] 840 977 771

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 04/02/2026 à 9H30, de la SASU AEROTECH-SYSTEME, représentée par son président, Monsieur, [T], [F],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU AEROTECH-SYSTEME se trouve au moins depuis le 20/12/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Qu'elle n'est pas parvenue à développer suffisamment sa clientèle, et ne réalise pas suffisamment de chiffre d'affaires ;

Que son dirigeant précise que suite à un changement de réglementation européenne, la société ne peut plus utiliser son drone principal en ville, et que l'activité est stoppée ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 22.249,38 € ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS