T. com. 3701, 17 juin 2025, n° 2024002456
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Texte de la décision
*1DE/00/26/07/85*
R.G. : 2024002456 P.C. : 2024J115
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/06/2025 A 14:00
Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Demandeur : - Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître, [X], [M], [Adresse 1]
Défendeur : - ELRL PHARMACIE DES FONTAINES
,
[Adresse 2],
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 19 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la SELARL PHARMACIE DES FONTAINES, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Madame Annie DEBROUSSE a été désignée en qualité de Juge-Commissaire,
Par requête déposée au Greffe le 02 avril 2024, ci-après annexée, Maître, [X], [M], Administrateur judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Le débiteur, l'Administrateur judiciaire, le Mandataire Judiciaire, les contrôleurs, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 17 juin 2025 à 14h00 pour être entendus.
A cette date :
* Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître, [X], [M], Administrateur judiciaire, était présent,
* Selàrl, [Q]-FLOREK, mission conduite par Maître, [X], [Q], Mandataire Judiciaire, était présent,
* Monsieur, [G], [A] et Monsieur, [C], [H], dirigeants de l'entreprise, était présents, assistés de Maître Antoine BRILLATZ, Avocat au Barreau de Tours,
* Monsieur, [Z], [P], représentant l'Ordre des Pharmaciens du Centre, contrôleur,
Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,
Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Procureure de la République, requiert la liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé,
Attendu qu'il échet dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SELARL PHARMACIE DES FONTAINES,
PAR CES MOTIFS
Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce, Vu l'article L.641-10 du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la Liquidation Judiciaire de :
SELARL PHARMACIE DES FONTAINES
,
[Adresse 2]
activité : l'exploitation d'une officine de pharmacie. Commerce de détails de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : D 500803911,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 27/06/2025, conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du Code de Commerce,
Maintient la mission de l'Administrateur judiciaire : Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître, [X], [M], [Adresse 1], jusqu'à l'expiration de la poursuite d'activité,
Nomme la Selàri, [Q]-FLOREK, mission conduite par Maître, [X], [Q], [Adresse 3], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,
Fixe au 15 juin 2027 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce,
Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Rémi DUFAIT, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Philippe GUILBAUD
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi dix-sept juin deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Rémi DUFAIT, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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