T. com. 3701, 17 juin 2025, n° 2025003437
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Texte de la décision
*1DE/00/26/07/89*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/06/2025 A 14H00
JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (12 mois)
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 07 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la SCI GEMA, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Madame Annie DEBROUSSE a été désignée en qualité de Juge-Commissaire,
Par requête reçue au greffe le 02/05/2025, ci-après annexée, Maître, [N], [H], Administrateur judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions du II de l'article L.631-15 du code de commerce.
Le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 17 juin 2025 à 14:00 pour être entendus.
Se sont présentés en Chambre du Conseil afin d'émettre leurs observations :
* Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître, [N], [H], Administrateur judiciaire,
* Selàrl, [C]-FLOREK, mission conduite par Maître, [N], [C], [Adresse 1], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur, [S], [V] et Monsieur, [T], [O], dirigeants de l'entreprise, était présents, assistés de Maître Antoine BRILLATZ, Avocat au Barreau de Tours,
* Monsieur, [A], [U], représentant l'Ordre des Pharmaciens du Centre,
Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.
Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,
Le dirigeant de l'entreprise n'a pas déposé son rapport, prévu par les dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, sont réunis,
Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire,
Il résulte de ces faits que la société n'est pas en capacité de poursuivre son activité pour soutenir un plan de continuation, n'est pas en mesure de justifier d'une capacité à régler l'intégralité du passif exigible et n'est pas en mesure d'être cédée faute de repreneur ; que la liquidation judiciaire s'impose donc ;
Signif. Monsieur, [T], [B], [X], [O]
Selårl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître, [N], [H] Selårl, [C]-FLOREK, mission conduite par Maître, [N], [C]
Copies : -TPG--Parquet
R.G. : 2025003437 P.C. : 2024J197
Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé,
Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la SCI GEMA, et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation, et à la mission de l'Administrateur judiciaire : Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître, [N], [H], [Adresse 2] Prononce la liquidation judiciaire de la : SCI GEMA, [Adresse 3]
Activité : Acquisition, gestion et administration de biens immobiliers. entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : D 830959037,
Ordonne l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture 12 mois), conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce,
Nomme la Selàrl, [C]-FLOREK, mission conduite par Maître, [N], [C], [Adresse 1], précédemment mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.
Mais dès à présent, l'autorise à vendre aux enchères publiques les biens mobiliers de l'entreprise et dit qu'il pourra revenir devant le Tribunal pour vendre de gré à gré en cas d'acquéreur, conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce,
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 12 mois) au plus tard un an après l'ouverture de la présente procédure, le débiteur entendu ou dûment appelé, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,
Fixe au 16 juin 2025 à 14h00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification de la présente décision,
Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Rémi DUFAIT, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Philippe GUILBAUD
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi dixsept juin deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Rémi DUFAIT, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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