T. com. 3701, 24 juin 2025, n° 2025003732
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Texte de la décision
*1DE/00/26/08/57*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06,/[Immatriculation 1]:00
N° de PC :, [Immatriculation 2] N° de R.G. : 2025003732
Demandeur :
* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [O], [Q], [Adresse 1]
Défendeur(s) :
* Sàrl ZEE BAT
,
[Adresse 2], Non comparant, Comparant en personne
* Monsieur, [J], [R]
,
[Adresse 3], Non comparant, Comparant en personne
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 23/01/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire simplifiée, à l'égard de la :
Sàrl ZEE BAT
,
[Adresse 2] Activité : Bâtiment rénovation d'intérieur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 894926963 ;
Et a nommé la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [O], [Q], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; par jugement en date du 20 février 2024, le Tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée ;
En chambre du conseil ce jour, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [O], [Q], Liquidateur, était présent, en la personne de Maître, [P], [X] ; Monsieur, [J], [R], dirigeant de l'entreprise, n'était ni présent ni représenté,
Attendu qu'il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la
liquidation judiciaire simplifiée, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 20 février 2026,
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Jean MERCIER, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête,
Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l'ensemble des critères visé à l'article L.641-2 du Code de Commerce, n'est pas réuni,
Décide qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la Sàrl ZEE BAT.
Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 20 février 2026,
Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Olivier LEPELLEUX
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-quatre juin deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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