T. com. 3701, 31 juill. 2025, n° 2025004845
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Texte de la décision
*1DE/00/26/13/17*
R.G. : 2025004845 P.C. : 2025J103
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT du 31/07/2025
Jugement de Conversion de la procédure de Sauvegarde Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Demandeur :
Selarl AJAssociés mission conduite par Maître [B] [K]
[Adresse 1]
Défendeur :
* CEFIM (CENTRE EUROPEEN DE FORMATION INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA) [Adresse 2], Non comparant, Comparant en personne
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 04 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde Judiciaire à l'égard de la société CEFIM (CENTRE EUROPEEN DE FORMATION INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA), conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce. Monsieur Philippe THOORIS a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Maître [J] [G] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJAssociés, mission conduite par Maître [B] [K], en qualité d'administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 03.06.2025, la procédure de sauvegarde a été convertie en procédure de redressement judiciaire.
Par requête déposée au Greffe le 02 juillet 2025, ci-après annexée, la SELARL AJAssociés, mission conduite par Maître [B] [K], en qualité d'administrateur judiciaire demande au Tribunal de faire application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.
Le débiteur, l'Administrateur judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le représentant des salariés, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 31 juillet 2025 à 14h00 pour être entendus.
A cette date :
* Selarl AJAssociés mission conduite par Maître [B] [K], Administrateur judiciaire, représenté par Monsieur [P] [S], était présent,
* Maître [J] [G], Mandataire Judiciaire, représenté par Maître [T] [V], était présent,
* Monsieur [I] [Z], dirigeant de l'entreprise, bien que régulièrement convoqué n'était ni présent, ni représenté,
Attendu que dans le cadre d'un appel d'offre, le Tribunal a par jugement en date du 15 juillet 2025, prononcé un plan de cession des actifs de la société CEFIM ; que dès lors, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société, conformément aux dispositions de l'article L631-
15 II du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors de prononcer la Liquidation Judiciaire de CEFIM (CENTRE EUROPEEN DE FORMATION INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA),
En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale.
PAR CES MOTIFS
Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la Liquidation Judiciaire de la :
CEFIM (CENTRE EUROPEEN DE FORMATION INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA)
Enseigne : CEFIM
[Adresse 2]
activité : Recherche d'une utilité sociale au travers des prestations de formation professionnelle continue et de formation en apprentissage, conseil et divers services dans le domaine informatique, des technologies de l'information, communication, multimédia.
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 753014745 (2012B00823).
Maintient en fonction l'Administrateur judiciaire, la Selarl AJAssociés mission conduite par Maître [B] [K] [Adresse 3], afin de passer les actes de cession, conformément à l'article L631-22 du code de commerce,
Nomme Maître [J] [G] [Adresse 4], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,
Fixe au 06 juillet 2027 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce,
Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean
MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du jeudi trente-et-un juillet deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Dominique GAMBIER, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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