T. com. 3701, 31 juill. 2025, n° 2025005044
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Texte de la décision
*1DE/00/26/13/11*
R.G. : 2025005044 P.C. : 2025J261
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU 31/07/2025
Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Demandeur : - Selàrl [E]-FLOREK, mission conduite par Maître [L] [E] [Adresse 1]
Défendeur : - SAS C-CAPYTCH
[Adresse 2], Non comparant, Comparant en personne
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 1er juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS C-CAPYTCH, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce. Monsieur [I] [G] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, la Selàrl [E]-FLOREK, mission conduite par Maître [L] [E] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [L] [T] en qualité d'administrateur judiciaire.
Par requête déposée au Greffe le 17 juillet 2025, ci-après annexée, la Selàrl [E]-FLOREK, mission conduite par Maître [L] [E], demande au Tribunal de faire application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.
Le débiteur, l'Administrateur judiciaire, le Mandataire Judiciaire, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 31 juillet 2025 à 14h00 pour être entendus.
A cette date :
* Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [L] [T], Administrateur judiciaire, était présent,
* Selàrl [E]-FLOREK, mission conduite par Maître [L] [E], Mandataire Judiciaire, était présent,
* Monsieur [M] [N], gérant de l'EURL MOA, présidente de la SAS C-CAPYTCH, assisté de Maître Sakina SEBBAR, collaboratrice de la SELARL GILLET, avocate au Barreau de Tours,
Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport qu'au terme d'un d'appel d'offre, deux candidats se sont manifestés dont les offres ont été examinées l'audience du 22 juillet 2025 ; que le Tribunal a mis en délibéré cette instance au 31.07.2025 ; qu'une des deux offres a été retenue ; qu'ainsi la conversion en liquidation judiciaire s'impose conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de
prononcer la Liquidation Judiciaire de la SAS C-CAPYTCH,
En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale.
PAR CES MOTIFS
Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation. Prononce la Liquidation Judiciaire de la : SAS C-CAPYTCH
[Adresse 2]
activité : Conception, développement, commercialisation de produits logiciels. La réalisation de toutes prestations auprès des entreprises, groupements, organismes, associations ou autre, privés ou publics, visant à sensibiliser leur personnel ou membres sur les question de responsabilité sociale des entreprises (Rse) et de développement durable; le développement de Serious Game destinés à favoriser les Éco-gestes ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 833918337 (2017B01439).
Nomme la Selàrl [E]-FLOREK, mission conduite par Maître [L] [E] [Adresse 1], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,
Maintient en fonction l'Administrateur judiciaire, la Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [L] [T] [Adresse 3], afin de passer les actes de cession, conformément à l'article L631-22 du code de commerce.
Fixe au 07 septembre 2027 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce,
Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du jeudi
trente-et-un juillet deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Dominique GAMBIER, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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