T. com. 3701, 16 sept. 2025, n° 2025005914
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Texte de la décision
*1DE/00/26/18/39*
République française Au nom du peuple français
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement du mardi 16 septembre 2025
CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de :
SOCIETE CIVILE SBH
R.G. : 2025005914
P.C. : 20241367
[Adresse 1]
Activité : La prise d'intérêts et de participations dans toutes sociétés, entreprises ou affaires existantes ou à créer, civiles ou commerciales, par tous moyens et sous toutes formes. La conservation, l'administration et la gestion de ces prises d'intérêts et de participations.
La gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. L'acquisition, la promotion, la construction et la gestion de tous immeubles,
Immatriculée au RCS de Tours N° D 440 387 777,
Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal par les soins de Monsieur le Greffier,
Maître LUCIANI Avocat au Barreau de Tours représentant Madame Sophie DUGUET, représentant légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu en ses explications,
Le mandataire judiciaire, la Selàrl [F]-FLOREK, mission conduite par Maître [A] [F], entendu en son rapport,
L'administrateur, la Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [A] [V], entendu en sa requête conjointe,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise ne permet pas de présenter un plan de sauvegarde,
Il convient de convertir la procédure de Sauvegarde de la SOCIETE CIVILE SBH en Redressement Judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le juge-commissaire, entendu en son rapport,
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions,
Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de :
SOCIETE CIVILE SBH
[Adresse 1]
Activité : La prise d'intérêts et de participations dans toutes sociétés, entreprises ou affaires existantes ou à créer, civiles ou commerciales, par tous moyens et sous toutes formes. La conservation, l'administration et la gestion de ces prises d'intérêts et de participations.
La gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. L'acquisition, la promotion, la construction et la gestion de tous immeubles,
Immatriculée au RCS de Tours N° D 440 387 777,
Maintient la Selàri TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [A] [V]
en qualité d'Administrateur Judiciaire et modifie la mission de surveillance en une mission d'assistance
Maintient la Selàrl [F]-FLOREK, mission conduite par Maître [A] [F] en qualité de Mandataire Judiciaire,
Commet en qualité de chargé d'inventaire : SELARL JGB, [Adresse 2], pour, en application des articles L.621-12 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
Dit que le mandataire judiciaire devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Maintient Madame Annie DEBROUSSE en qualité de Juge-Commissaire,
Renvoie l'affaire à l'audience du 09 décembre 2025 à 14h00, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement à la SOCIETE CIVILE SBH,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Vincent MEGRET, Monsieur Philippe THOORIS audience présidée par Monsieur Olivier LEPELLEUX Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, Monsieur Philippe THOORIS
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi seize septembre deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Olivier LEPELLEUX, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier LEPELLEUX, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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