T. com. 3701, 7 oct. 2025, n° 2025005917
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Texte de la décision
*1DE/00/26/23/29*
2025005917 N° PC : 2025J395
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT DU 07 octobre 2025
Sàrl HOLDING [S]-MALLET [Adresse 1]
ATTENDU qu'en date du 03 mars 2025, l'entreprise Sàrl HOLDING [S]-MALLET a été placée en redressement judiciaire ; qu'à la date du 23 février 2016, un plan de redressement a été prononcé au bénéfice de cette dernière ;
Attendu que la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [K] [R] a déposé une requête en date du 12/09/2025, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ;
Que la date d'exigibilité de la 7ème échéance du plan de redressement était fixée au 23.02.2023 pour la somme de 9.122,63 euros ; qu'aucun versement de la société n'a été effectué ; que depuis, les 8ème et 9ème échéances du plan n'ont pas été réglées, malgré de nombreuses relances ;
ATTENDU que Monsieur [S], dirigeant de l'entreprise, assisté de Maître ALVEZ, avocate au barreau de Tours ainsi que la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [K] [R] ont comparu en chambre du conseil ;
Que Monsieur [S] acquiesce à la résolution du plan et à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que cette entreprise n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que :
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret ;
Que le Tribunal s'estimant suffisamment informé, considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;
Qu'en vertu des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce,
Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,
Madame la Procureure de la République, lequel requiert l'application de la loi, entendue en ses réquisitions et favorable à la résolution du plan,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl HOLDING [S]-MALLET. PRONONCE la résolution du plan de redressement de :
Sàrl HOLDING [S]-MALLET
[Adresse 1] Activité : ADMINISTRATION D'ENTREPRISE, HOLDING RCS Tours B [Numéro identifiant 1].
OUVRE à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée 6 mois,
FIXE au regard des pièces produites, provisoirement au 07 avril 2024 la date de cessation des paiements, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter. FIXE à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
FIXE conformément à l'article L.644-5 du Code de Commerce, au 21 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour prononcer la clôture de la procédure.
MET fin aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan de Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [K] [R] [Adresse 2] ;
Le nomme en qualité de liquidateur judiciaire.
Lui impartit un délai de 4 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances.
DIT qu'à l'exception des créances soumises au plan faisant l'objet de la présente résolution, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication, auprès du liquidateur judiciaire.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc COURTIN,
COMMET en qualité de chargé d'inventaire : SELARL JGB [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'un mois à compter de la date du présent jugement.
DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean MERCIER Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Philippe GUILBAUD
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi sept octobre deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean MERCIER, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean MERCIER, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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