T. com. 3701, 9 déc. 2025, n° 2025007988
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Texte de la décision
*1DE/00/26/35/68*
N° de PC : 2024J461 N° de R.G. : 2025007988
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé le 09 décembre 2025
LE TRIBUNAL
ATTENDU que le Tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 03-12-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l'encontre de : SAS Le Driver
,
[Adresse 1]
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 840742043 (2018B00823),
et a nommé Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [O], [E], [Adresse 2] en qualité de liquidateur;
La clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été prononcée le 09/12/2025;
Vu la requête de Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [O], [E] demandant au Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer l'indemnité qui lui sera versée par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux;
Vu les articles L. 663-3, R 663-41 et suivants du code de commerce;
Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire;
Le juge commissaire entendu en sa proposition de déclarer le dossier impécunieux,
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Après communication au ministère public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement en premier ressort, sur le rapport de Monsieur le Juge-commissaire, CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SAS Le Driver:
FIXE à 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers Impécunieux à Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [O], [E], dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA;
Prononce l'exécution provisoire du présent jugement;
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.
Juges présents lors des débats : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe GUILBAUD
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi neuf décembre deux mille vingt cinq par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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