Cass., 24 mars 2026, n° 26-80.065

N° Q 26-80.065 F-D

N° 00526

ECF 24 MARS 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MARS 2026

M., [J], [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 novembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la profession de médecin, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Busché, conseiller, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. M., [J], [E] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention, par arrêt de la cour d'appel du 8 juillet 2025.

2. Il a formé contre cette décision un pourvoi en cassation, dont la non-admission a été déclarée le 3 février 2026 (Crim., 3 février 2026, pourvoi n° 25-85.204).

3. L'arrêt de la cour d'appel du 8 juillet 2025 devenu définitif vaut nouveau titre de détention.

4. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :