Cass., 25 mars 2026, n° 25-83.177

N° B 25-83.177 F

N° 50406

RB5 25 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2026

La société, [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1809 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel, en bande organisée, et corruption active, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société, [1], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-six.