T. com. 3801, 15 juill. 2025, n° 2025F00704
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
15/07/2025
JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F704 Procédure 2025RJ0221
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [D] [V] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 02/04/2025
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : Maître [N]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 28 mai 2025 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal LECROQ, Président,
* Madame Florence LOMBARD, Juge,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 23 mai 2025, Me [N], mandataire judiciaire de Monsieur [V] [D], sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, n'ayant pas été destinataire de l'attestation d'assurance en cours de validité.
Attendu qu'à l'audience, Me [N] indique au tribunal l'attestation d'assurance lui a été transmise et déclare se désister de sa requête.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à Maître [N], mandataire judiciaire de Monsieur [V] [D], de ce qu'il se désiste de sa requête de conversion en liquidation judiciaire.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 24 septembre 2025.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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