T. com. 3801, 3 nov. 2025, n° 2025F00953
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
03/11/2025
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F953 Procédure 2025RJ0287
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS, [Adresse 1], [Adresse 2]
Date d'ouverture : 07/05/2025
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire : Monsieur BAZES
Administrateur : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES -AJP- représentée par Me, [W], [F] Administrateur : SELAS AJ UP prise en la personne de Me, [K], [T] Mandataire Judiciaire : SELARL, [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [Q]
Mandataire Judiciaire : SELARL SBCMJ prise en la personne de Me, [Z], [S]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 22 octobre 2025 sur rapport des administrateurs judiciaires.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Madame Catherine ROZAND, Juge,
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,
Assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
En présence des personnes ainsi identifiées :
M., [Z], [H] pour la SAS, [H] GESTION assisté de Me, [J], avocate ;
* Madame, [N], manager de transition ;
* MM., [C], [Y],, [G], [M],, [D], [X] et, [U], [O], représentants du CSE de la SAS, [H] GESTION ;
M., [B], [I] pour le Cabinet EIGHT ADVISORY ;
* L'AGS représentée par Me VAUTHERIN, avocat ;
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le rapport que présente les administrateurs judiciaires à l'issue de la période d'observation en vue de faire statuer le tribunal sur la suite qu'il convient de réserver à la procédure.
Attendu que les administrateurs judiciaires sollicitent le renouvellement de la période d'observation pour permettre au groupe de construire un plan de restructuration afin de retrouver une rentabilité et démontrer sa capacité à présenter un plan de redressement.
Attendu que les mandataires judiciaires sont favorables au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le juge-commissaire et l'AGS en qualité de contrôleur émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que M., [Z], [H] qui se présente régulièrement en Chambre du conseil assisté de Me, [J], avocate, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 07 mai 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Et siégeant en formation de tribunal de commerce spécialisé conformément aux dispositions des articles L.721-8 et L.662-8 du code de commerce,
A l'égard de : La SAS, [H] GESTION
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 07 mai 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 12 février 2026 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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